Délai pour déposer les dossiers de demande d’aide sociale :
jeudi 10 octobre 2024
Il est rappelé que les allocations versées par le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) sont un effort de solidarité important envers nos compatriotes les plus démunis. Elles ne peuvent cependant pas se substituer à l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants et vice-versa :
Code Civil français. Article 205 : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Article 371-2 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Código civil de Colombia, Libro Primero, Título XXI, Artículo 411 De los alimentos que se deben por ley a ciertas personas : « Se deben alimentos : 1.Al cónyuge. 2.A los descendientes. 3.A los ascendientes. »
Code Civil français. Article 205 : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Article 371-2 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Código civil de Colombia, Libro Primero, Título XXI, Artículo 411 De los alimentos que se deben por ley a ciertas personas : « Se deben alimentos : 1.Al cónyuge. 2.A los descendientes. 3.A los ascendientes. »
Les prestations sociales versées par des organismes sociaux français (allocations familiales, Revenu de solidarité active, Aide au retour à l’emploi) sont conditionnées à la résidence du bénéficiaire en France. La suspension de leur versement doit donc être sollicitée lors d’un déménagement à l’étranger.
Pour certaines catégories de personnes résidant dans des pays hors l’espace européen, un dispositif spécifique a été mis en place pour les Français résidant à l’étranger :
Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS), qui se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant dans la circonscription de Colombie et qui sont éligibles au dispositif : personnes handicapées, personnes âgées ayant de faibles ressources, enfants en détresse.
Les demandes d’aide sociale au titre de l’année 2025 seront examinées au cours de la prochaine réunion du Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) dans le courant du mois de novembre 2024. Après ce Conseil consulaire, les dossiers seront examinés par la Commission permanente qui se tiendra au mois de mars de l’année 2025 à Paris. A l’issue de cette commission, le consulat vous communiquera la décision relative à votre demande d’aide sociale.
Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une allocation en 2024 et que vous avez allez déposer votre demande pour l’année 2025, celle-ci vous sera versée de janvier à mars sur la base de ce qui vous avait été alloué en 2024, sous réserve que vous remplissiez toujours les conditions d’attribution. Une régularisation sera effectuée en avril si le montant de l’allocation devait varier entre 2024 et 2025 : soit un trop perçu, soit un moins perçu.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’une allocation en 2024 et que la Commission permanente émet une décision favorable à votre demande au titre de l’année 2025, le premier versement de l’allocation sera effectué en avril, avec rattrapage de ce que vous auriez dû percevoir depuis le mois de janvier.
Les personnes qui souhaitent demander une aide sociale doivent être de nationalité française et avoir en cours de validité l’inscription au Registre des Français établis hors de France.
Aides sociales versées par le consulat
- allocation de solidarité : personnes de 65 ans ou plus (ou de plus de 60 ans avec certificat d’inaptitude au travail)
- allocation adulte handicapé (AAH) et allocation enfant handicapé (AEH) :
adultes (âgés d’au moins 20 ans) et enfants handicapés (âgés de moins de 20 ans) titulaires d’une carte de mobilité mention invalidité (CMI) délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). - secours mensuel spécifique enfant (SMSE) : enfants de moins de 18 ans en détresse, qui du fait de leur situation familiale, sociale ou sanitaire, peuvent faire l’objet d’une aide financière du consulat dans le cadre d’un projet d’insertion sociale. Cette aide ne peut pas être assimilée à une allocation familiale.
- allocation à durée déterminée (ADD) : personne ou famille traversant une situation financière temporaire particulièrement difficile. Aide tout à fait exceptionnelle.
Les dossiers (renouvellements et nouvelles demandes) doivent être déposés, au plus tard, le jeudi 10 octobre 2024 :
- soit à l’accueil de l’Ambassade :
Lundi – jeudi 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 - soit transmis par courrier postal à :
Embajada de Francia
Sección consular – Asuntos sociales
Carrera 11 N° 93-12
Bogotá D.C.
Sección consular – Asuntos sociales
Carrera 11 N° 93-12
Bogotá D.C.
Le poste consultera la base de données de Datacrédito (information financière), le cas échéant. Pour cela, l’autorisation sera demandée aux personnes concernées :
- (PDF – 176.8 ko)
(en français)
- (PDF – 140.5 ko)
(en espagnol)
Constitution du dossier
Les notices ci-après vous fournissent toutes informations utiles pour vous aider à constituer votre dossier :
- (PDF – 269.4 ko)
- (PDF – 133.2 ko)
- (PDF – 127.9 ko)
- (PDF – 117.4 ko)
- (PDF – 115.6 ko)
- (Excel – 48 ko)
- (Excel – 47.5 ko)
- (PDF – 123.3 ko)
Le consulat vous remercie du soin que vous apporterez à la constitution de votre dossier. L’absence de justificatifs risquerait en effet de remettre en cause le versement des allocations demandées.
Adresse de contact : cslt.bogota-amba@diplomatie.gouv.fr
